Préambule et définitions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par EVKHA Business et Formations, entreprise immatriculée sous le SIREN 751 737 610, ayant pour activité la vente de formations en ligne et en présentiel, d’accompagnement personnalisé, et d’études de marché. Le siège social est situé au 41 rue Jacquemars giélée.Toute commande passée sur le site www.evkha.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Numero NDA , organisme de formation: 32591302259

Définitions :

• Société : EVKHA Business et Formations.

• Site : www.evkha.fr.

• Client : Toute personne physique ou morale commandant un service.

• CGV : Conditions Générales de Vente.

. CGU: Conditions Générales d’utilisation.

• Formation : Programme de formation en ligne ou en présentiel proposé par EVKHA.

• Accompagnement : Service personnalisé d'accompagnement entrepreneurial.

Article 1. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des programmes de formation, de prestations de conseil et d’accompagnement, ainsi que des études de marché. Elles couvrent les modalités de passation de commande, de paiement, de livraison, et les droits des parties.

Article 2. Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à tous les produits et services achetés via le site www.evkha.fr, incluant :

• Les formations en ligne et en présentiel sur la création d'entreprise et la gestion de projets.

• Les accompagnements personnalisés.

• Les études de marché clés en main ou sur mesure.

• Toutes autres prestations proposées et vendues par EVKHA Business & Formations

Article 3. Inscription et réservation aux formations

Le Client peut s’inscrire aux formations en ligne et en présentiel directement sur le site. Certaines formations sont accessibles toute l’année, tandis que d’autres sont organisées en sessions. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un email de confirmation contenant les informations et accès nécessaires pour débuter la formation.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Société, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Modalités de commande :

1. Le Client sélectionne une formation sur le site et accède à une page de validation de commande.

2. Le Client valide les CGV et procède au paiement sécurisé par carte bancaire ou virement..

3. Un email de confirmation et les informations d’accès sont envoyés une fois le paiement validé.

EVKHA se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du Client ne correspond pas aux objectifs du programme.

Modalités de livraison

Le Rapport sera réputé livré dès lors que le Client aura reçu son Login et son mot de passe pour accéder à son Espace client ou un courriel avec un lien internet vers le Rapport commandé.

ETUDES DE MARCHÉS:

Les études de marché standards peuvent être achetées directement sur le site. Pour toute étude de marché personnalisée, le Client doit remplir un formulaire décrivant ses besoins spécifiques. Une fois la demande confirmée, le paiement est effectué, et la commande devient alors définitive. EVKHA se réserve le droit de refuser des commandes non qualifiées ou hors domaine d’expertise.

Article 4: Durée et accès aux programmes de formation

Les Clients ont accès aux programmes et aux supports (écrits, vidéos, audio) pour une durée minimale de 24 mois. Cette durée correspond à la commercialisation active du programme par EVKHA et peut être prolongée. En cas de retrait anticipé, un préavis de 3 mois est accordé.

L’accès aux formations débute dès validation du paiement. En cas de retard de paiement, les accès seront suspendus jusqu’à réception des fonds.

Article 5. Paiement et financement des formations

Le tarif est indiqué sur le site au moment de la commande et comprend toutes les taxes applicables. Le prix s’entend TTC. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement, en une seule fois ou en plusieurs échéances selon les options disponibles.

Le paiement échelonné engage le Client à régler la totalité des échéances. Tout impayé entraînera la suspension des accès à la formation, et le recouvrement des sommes dues pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. En cas de défaut de paiement prolongé, EVKHA se réserve le droit de résilier la commande et d’engager des poursuites judiciaires.

Article 5 bis – Modalités de paiement pour les prestations sur devis ou personnalisées

Pour toute commande ne faisant pas l’objet d’un achat direct en ligne sur www.evkha.fr (notamment les études de marché personnalisées, les prestations sur devis ou les packs complets), un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé avant le démarrage de la mission.

Le solde de 50 % est dû à la livraison des livrables définis dans le devis accepté par le Client.

La commande n’est considérée comme ferme qu’à réception de l’acompte. En cas de non-paiement du solde à la date convenue, EVKHA se réserve le droit de suspendre la remise du livrable final et d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Article 6. Droit de rétractation

Contestations

Le Client dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la date de réception du Rapport pour effectuer toutes réclamations relatives à un défaut de conformité entre le contenu du rapport et les stipulations du bon de commande.

Les réclamations devront être adressées à EVKHA BUSINESS & FORMATIONS par courriel à l’adresse suivante : contact@evkha.fr

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Dans l’hypothèse où la contestation se révèle fondée, EVKHA fournira au Client, sans frais supplémentaire, un nouveau Rapport conforme à la demande du Client ou remboursera le Client.

Droit de retractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service numériques ou sur mesure, dont l'exécution commence dès la commande. Les formations en présentiel sont remboursables si l’annulation intervient au moins 7 jours avant la session. Les formations en ligne et études de marché livrées ne sont ni échangeables ni remboursables.

FORMATIONS EN PRESENTIEL: Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sans frais sa commande de formation en présentiel, à condition que l'accès aux contenus ou aux préparatifs de la formation n'ait pas été activé ou utilisé avant la fin de ce délai. Dans le cas où l'accès aurait été utilisé avant l’expiration des 14 jours, le droit de rétractation sera considéré comme renoncé. Pour toute annulation intervenant après le délai de rétractation mais au moins 7 jours avant le début de la session, un remboursement de 50 % du montant de la formation sera effectué. Au-delà de ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne sera accordé.

ETUDES DE MARCHÉ et FORMATIONS EN LIGNE :Suivant l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux études de marché de EVKHA considérant qu’il s’agit des téléchargements en ligne d’un contenu numérique ou sur mesure et que l’utilisation du produit est commencé pendant le délai de rétractation ( l'exécution commence dès la commande). En prenant connaissance des Conditions Générales de Vente, le client renonce expressément à son droit de retractation sur ce produit.

Article 7. Propriété intellectuelle des supports de formation

Les contenus et supports pédagogiques (écrits, vidéos, audios) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’EVKHA. Ils sont destinés à un usage personnel, et toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Chaque support de programme en ligne (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Société. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Client par la Société.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Société, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dès le premier incident, le Client s’expose également à un bannissement du programme sans remboursement.

Il est strictement interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du programme, de réaliser une activité concurrente à la Société, et de créer une offre similaire à ce(s) programme(s), après sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires et un bannissement du programme sans remboursement.

Sous réserve du respect des présentes CGV / CGU, la Société accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, du Contenu et/ou des Marques uniquement pour l’utilisation personnelle et privée des Utilisateurs et à des fins non commerciales. Par voie de conséquence, il est strictement interdit de :

- copier, reproduire, représenter/afficher, diffuser, distribuer et/ou publier, de façon définitive ou provisoire, tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques par tout moyen ou procédé (notamment, lecaching, le framing, etc.) et ce, sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

- créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques ;

- modifier, traduire, adapter ou transformer tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques ;

- désassembler ou décompiler le Site et/ou le Contenu ou procéder à leur ingénierie inverse ;

- distribuer, transmettre, transférer, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques.

Article 8. Confidentialité et discrétion

EVKHA s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ses missions.

À noter, qu'une étude commandée sur un thème pourra être réutilisée pour la vendre en tant qu'etude clé en main. Celle ci sera modifiée de manière à généraliser le thème. Aucune allusion aux caracteristiques d'un client ou à la localisation , aucune information quelle qu'elle soit concernant le client ne sera utilisée ou affichée dans l'etude remaniée puis vendue en tant qu'étude "clé en main". Une étude personnalisée, reste et restera personnalisée pour le client acheteur et confidentielle. Seuls les éléments généraux liés à l'étude seront réutilisés.

De son côté, le Client s’engage à respecter la confidentialité des contenus pédagogiques et des échanges. Toute violation de cette clause peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9. Responsabilité

EVKHA met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la qualité des services, mais ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le Client. EVKHA n'est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations, et décline toute responsabilité en cas de pertes financières directes ou indirectes suite à l'utilisation des formations ou études de marché.

Article 10 : Utilisation des sources et références externes

Dans le cadre de ses études de marché, EVKHA Business et Formations utilise et cite des sources publiques et privées (rapports, études sectorielles, bases de données, articles, etc.) afin de fournir une analyse rigoureuse et actualisée. Ces sources sont sélectionnées et évaluées pour leur fiabilité et leur pertinence vis-à-vis des objectifs de chaque étude.

10.1 Nature et transparence des sources utilisées

Les informations externes, telles que les statistiques, rapports d’organisations, publications académiques et données d’instituts de recherche, sont mentionnées dans les études de marché pour appuyer les conclusions de l’analyse. EVKHA s'engage à indiquer, autant que possible, les références complètes pour chaque source utilisée afin de garantir la transparence.

10.2 Responsabilité et droits des tiers

Les sources externes citées dans les études de marché sont protégées par le droit d’auteur et restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. EVKHA ne peut garantir l'exactitude ou l’exhaustivité de ces informations tierces, bien que leur sélection repose sur des critères de fiabilité et de pertinence. Les clients reconnaissent que l’usage de ces informations se fait sous leur propre responsabilité.

En fournissant des liens vers ces Sites Internet Tiers, la Société n’approuve pas le contenu de ces Sites Internet Tiers, ne s’y associe pas et ne fait aucune déclaration le concernant. Par ailleurs, ces liens ne sauraient indiquer une quelconque association entre la Société et les propriétaires et/ou auteurs, concepteurs, responsables, administrateurs ou hébergeurs de ces Sites Internet Tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de toute décision de votre part d’activer les liens vers ces Sites Internet Tiers. La Société décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes avérés ou présumés en lien avec, ou découlant de, votre utilisation du contenu, des produits et des services disponibles sur ces Sites Internet Tiers, ou de la confiance que vous avez placée en eux.

10.3 Utilisation des sources par le Client

Les études de marché fournies sont destinées à un usage interne, et la diffusion des informations, y compris des sources citées, est restreinte aux besoins du Client. Toute reproduction ou diffusion audelà de l’usage strictement privé peut nécessiter des autorisations spécifiques de la part des détenteurs de droits de propriété intellectuelle des sources.

Article 11. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir au médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle - Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - EVKHA Business et Formations

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site www.evkha.fr. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et les conditions d’accès aux services proposés par EVKHA, notamment les formations et les études de marché.

Article 1. Objet des CGU

Ces CGU définissent les modalités d'accès au site www.evkha.fr et d’utilisation des services proposés. Tout utilisateur naviguant ou effectuant une commande sur le site accepte les présentes CGU.

Article 2. Accès aux services

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions de maintenance. Certains services (formations, accompagnement) sont réservés aux clients inscrits.

Article 3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, audios) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété d’EVKHA. Aucun contenu ne peut être reproduit, distribué ou commercialisé sans l’autorisation préalable écrite d’EVKHA.

Article 3-2 : Utilisation des sources et données externes sur le site

Dans le cadre des études de marché publiées ou réalisées pour ses clients, EVKHA Business et Formations se réserve le droit de citer des sources externes pour fournir des analyses approfondies et informées. Les données et contenus issus de tiers (publications, statistiques, rapports) sont utilisés sous réserve du respect des droits d’auteur et sont indiqués comme tels dans les documents remis aux clients.

3.2. a Responsabilité des informations tierces

Les informations provenant de sources externes ne sont garanties ni en termes d'exactitude, ni d'exhaustivité. EVKHA sélectionne cependant les sources avec soin pour assurer la qualité des études de marché. EVKHA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations tierces.

3.2 .b Droits et limites d’utilisation

Les sources citées dans les études de marché sont destinées exclusivement à l'usage interne du Client. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale des contenus, y compris des sources, est interdite sans autorisation expresse des titulaires des droits.

Article 4. Durée de l'accès aux programmes

Les formations en ligne sont accessibles pendant toute leur période de commercialisation active. En cas de cessation de commercialisation, un préavis de 3 mois est accordé pour permettre aux clients de finaliser leur apprentissage.

Article 5. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale et respectueuse. Toute tentative de piratage ou d’utilisation abusive entraînera l'exclusion de l’utilisateur du site et pourra faire l’objet de poursuites.

Article 6. Données personnelles

EVKHA collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données. La politique de confidentialité est accessible sur www.evkha.fr.

Article 7. Modification des CGU

EVKHA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via une annonce sur le site, et prendront effet immédiatement pour les nouvelles commandes.