Préambule et définitions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par EVKHA Business et Formations, entreprise immatriculée sous le SIREN 751 737 610, ayant pour activité la vente de formations en ligne et en présentiel, d’accompagnement personnalisé, et d’études de marché. Le siège social est situé au 41 rue Jacquemars giélée.Toute commande passée sur le site www.evkha.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Numero NDA , organisme de formation: 32591302259

Définitions :

• Société : EVKHA Business et Formations.

• Site : www.evkha.fr.

• Client : Toute personne physique ou morale commandant un service.

• CGV : Conditions Générales de Vente.

. CGU: Conditions Générales d’utilisation.

• Formation : Programme de formation en ligne ou en présentiel proposé par EVKHA.

• Accompagnement : Service personnalisé d'accompagnement entrepreneurial.

Article 1. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des programmes de formation, de prestations de conseil et d’accompagnement, ainsi que des études de marché. Elles couvrent les modalités de passation de commande, de paiement, de livraison, et les droits des parties.

Article 2. Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à tous les produits et services achetés via le site www.evkha.fr, incluant :

• Les formations en ligne et en présentiel sur la création d'entreprise et la gestion de projets.

• Les accompagnements personnalisés.

• Les études de marché clés en main ou sur mesure.

• Toutes autres prestations proposées et vendues par EVKHA Business & Formations

Article 3. Inscription et réservation aux formations

Le Client peut s’inscrire aux formations en ligne et en présentiel directement sur le site. Certaines formations sont accessibles toute l’année, tandis que d’autres sont organisées en sessions. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un email de confirmation contenant les informations et accès nécessaires pour débuter la formation.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Société, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Modalités de commande :

1. Le Client sélectionne une formation sur le site et accède à une page de validation de commande.

2. Le Client valide les CGV et procède au paiement sécurisé par carte bancaire ou virement..

3. Un email de confirmation et les informations d’accès sont envoyés une fois le paiement validé.

EVKHA se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du Client ne correspond pas aux objectifs du programme.

Modalités de livraison

Le Rapport sera réputé livré dès lors que le Client aura reçu son Login et son mot de passe pour accéder à son Espace client ou un courriel avec un lien internet vers le Rapport commandé.

ETUDES DE MARCHÉS:

Toute commande d'études se fait directement en ligne sur le site evkha.fr.

Les etudes et livrables personnalisés

Lors de l'achat et de la commande, le client est redirigé automatiquement vers un formulaire à compléter. Le livrable sera ensuite généré et envoyé par mail sous 24H maximum.

Les etudes clé en main

Lors de l'achat et de la commande, le client précise l'étude qu'il souhaite ( voir la liste des etudes immédiates disponibles indiquée sur le site evkha.fr) Le livrable sera ensuite envoyé par mail sous 24H maximum.

Article 4: Durée et accès aux programmes de formation

Les Clients ont accès aux programmes et aux supports (écrits, vidéos, audio) pour une durée minimale de 24 mois. Cette durée correspond à la commercialisation active du programme par EVKHA et peut être prolongée. En cas de retrait anticipé, un préavis de 3 mois est accordé.

L’accès aux formations débute dès validation du paiement. En cas de retard de paiement, les accès seront suspendus jusqu’à réception des fonds.

Article 5. Paiement et financement des formations

Le tarif est indiqué sur le site au moment de la commande et comprend toutes les taxes applicables. Le prix s’entend TTC. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement, en une seule fois ou en plusieurs échéances selon les options disponibles.

Le paiement échelonné engage le Client à régler la totalité des échéances. Tout impayé entraînera la suspension des accès à la formation, et le recouvrement des sommes dues pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. En cas de défaut de paiement prolongé, EVKHA se réserve le droit de résilier la commande et d’engager des poursuites judiciaires.

Article 5 bis – Modalités de paiement pour les prestations sur devis ou personnalisées

Pour toute commande ne faisant pas l’objet d’un achat direct en ligne sur www.evkha.fr (notamment les prestations sur devis ), un acompte de 70 % du montant total TTC est exigé avant le démarrage de la mission.

Le solde de 30 % est dû à la livraison des livrables définis dans le devis accepté par le Client.

La commande n’est considérée comme ferme qu’à réception de l’acompte. En cas de non-paiement du solde à la date convenue, EVKHA se réserve le droit de suspendre la remise du livrable final et d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Article 6. Droit de rétractation

Contestations

Le Client dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la date de réception du Rapport pour effectuer toutes réclamations relatives à un défaut de conformité entre le contenu du rapport et les stipulations du bon de commande.

Les réclamations devront être adressées à EVKHA BUSINESS & FORMATIONS par courriel à l’adresse suivante : contact@evkha.fr

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Dans l’hypothèse où la contestation se révèle fondée, EVKHA fournira au Client, sans frais supplémentaire, un nouveau Rapport conforme à la demande du Client ou remboursera le Client.

Droit de retractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service numériques ou sur mesure, dont l'exécution commence dès la commande. Les formations en présentiel sont remboursables si l’annulation intervient au moins 7 jours avant la session. Les formations en ligne et études de marché livrées ne sont ni échangeables ni remboursables.

FORMATIONS EN PRESENTIEL: Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sans frais sa commande de formation en présentiel, à condition que l'accès aux contenus ou aux préparatifs de la formation n'ait pas été activé ou utilisé avant la fin de ce délai. Dans le cas où l'accès aurait été utilisé avant l’expiration des 14 jours, le droit de rétractation sera considéré comme renoncé. Pour toute annulation intervenant après le délai de rétractation mais au moins 7 jours avant le début de la session, un remboursement de 50 % du montant de la formation sera effectué. Au-delà de ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne sera accordé.

ETUDES DE MARCHÉ et FORMATIONS EN LIGNE :Suivant l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux études de marché de EVKHA considérant qu’il s’agit des téléchargements en ligne d’un contenu numérique ou sur mesure et que l’utilisation du produit est commencé pendant le délai de rétractation ( l'exécution commence dès la commande). En prenant connaissance des Conditions Générales de Vente, le client renonce expressément à son droit de retractation sur ce produit.

Article 7. Propriété intellectuelle des supports de formation

Les contenus et supports pédagogiques (écrits, vidéos, audios) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’EVKHA. Ils sont destinés à un usage personnel, et toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Chaque support de programme en ligne (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Société. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Client par la Société.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Société, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dès le premier incident, le Client s’expose également à un bannissement du programme sans remboursement.

Il est strictement interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de fin du programme, de réaliser une activité concurrente à la Société, et de créer une offre similaire à ce(s) programme(s), après sa participation, sans son autorisation préalable écrite. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires et un bannissement du programme sans remboursement.

Sous réserve du respect des présentes CGV / CGU, la Société accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, du Contenu et/ou des Marques uniquement pour l’utilisation personnelle et privée des Utilisateurs et à des fins non commerciales. Par voie de conséquence, il est strictement interdit de :

- copier, reproduire, représenter/afficher, diffuser, distribuer et/ou publier, de façon définitive ou provisoire, tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques par tout moyen ou procédé (notamment, lecaching, le framing, etc.) et ce, sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

- créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques ;

- modifier, traduire, adapter ou transformer tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques ;

- désassembler ou décompiler le Site et/ou le Contenu ou procéder à leur ingénierie inverse ;

- distribuer, transmettre, transférer, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques.

Article 8. Confidentialité et discrétion

EVKHA s’engage à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ses missions.

À noter, qu'une étude commandée sur un thème pourra être réutilisée pour la vendre en tant qu'etude clé en main. Celle ci sera modifiée de manière à généraliser le thème. Aucune allusion aux caracteristiques d'un client ou à la localisation , aucune information quelle qu'elle soit concernant le client ne sera utilisée ou affichée dans l'etude remaniée puis vendue en tant qu'étude "clé en main". Une étude personnalisée, reste et restera personnalisée pour le client acheteur et confidentielle. Seuls les éléments généraux liés à l'étude seront réutilisés.

De son côté, le Client s’engage à respecter la confidentialité des contenus pédagogiques et des échanges. Toute violation de cette clause peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9. Responsabilité

EVKHA met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la qualité des services, mais ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le Client. EVKHA n'est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations, et décline toute responsabilité en cas de pertes financières directes ou indirectes suite à l'utilisation des formations ou études de marché.

Article 10 : Utilisation des sources et références externes

Dans le cadre de ses études de marché, EVKHA Business et Formations utilise et cite des sources publiques et privées (rapports, études sectorielles, bases de données, articles, etc.) afin de fournir une analyse rigoureuse et actualisée. Ces sources sont sélectionnées et évaluées pour leur fiabilité et leur pertinence vis-à-vis des objectifs de chaque étude.

10.1 Nature et transparence des sources utilisées

Les informations externes, telles que les statistiques, rapports d’organisations, publications académiques et données d’instituts de recherche, sont mentionnées dans les études de marché pour appuyer les conclusions de l’analyse. EVKHA s'engage à indiquer, autant que possible, les références complètes pour chaque source utilisée afin de garantir la transparence.

10.2 Responsabilité et droits des tiers

Les sources externes citées dans les études de marché sont protégées par le droit d’auteur et restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. EVKHA ne peut garantir l'exactitude ou l’exhaustivité de ces informations tierces, bien que leur sélection repose sur des critères de fiabilité et de pertinence. Les clients reconnaissent que l’usage de ces informations se fait sous leur propre responsabilité.

En fournissant des liens vers ces Sites Internet Tiers, la Société n’approuve pas le contenu de ces Sites Internet Tiers, ne s’y associe pas et ne fait aucune déclaration le concernant. Par ailleurs, ces liens ne sauraient indiquer une quelconque association entre la Société et les propriétaires et/ou auteurs, concepteurs, responsables, administrateurs ou hébergeurs de ces Sites Internet Tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de toute décision de votre part d’activer les liens vers ces Sites Internet Tiers. La Société décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes avérés ou présumés en lien avec, ou découlant de, votre utilisation du contenu, des produits et des services disponibles sur ces Sites Internet Tiers, ou de la confiance que vous avez placée en eux.

10.3 Utilisation des sources par le Client

Les études de marché fournies sont destinées à un usage interne, et la diffusion des informations, y compris des sources citées, est restreinte aux besoins du Client. Toute reproduction ou diffusion audelà de l’usage strictement privé peut nécessiter des autorisations spécifiques de la part des détenteurs de droits de propriété intellectuelle des sources.

Article 11. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir au médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle - Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - EVKHA Business et Formations

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site www.evkha.fr. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et les conditions d’accès aux services proposés par EVKHA, notamment les formations et les études de marché.

Article 1. Objet des CGU

Ces CGU définissent les modalités d'accès au site www.evkha.fr et d’utilisation des services proposés. Tout utilisateur naviguant ou effectuant une commande sur le site accepte les présentes CGU.

Article 2. Accès aux services

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions de maintenance. Certains services (formations, accompagnement) sont réservés aux clients inscrits.

Article 3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, audios) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété d’EVKHA. Aucun contenu ne peut être reproduit, distribué ou commercialisé sans l’autorisation préalable écrite d’EVKHA.

Article 3-2 : Utilisation des sources et données externes sur le site

Dans le cadre des études de marché publiées ou réalisées pour ses clients, EVKHA Business et Formations se réserve le droit de citer des sources externes pour fournir des analyses approfondies et informées. Les données et contenus issus de tiers (publications, statistiques, rapports) sont utilisés sous réserve du respect des droits d’auteur et sont indiqués comme tels dans les documents remis aux clients.

3.2. a Responsabilité des informations tierces

Les informations provenant de sources externes ne sont garanties ni en termes d'exactitude, ni d'exhaustivité. EVKHA sélectionne cependant les sources avec soin pour assurer la qualité des études de marché. EVKHA ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations tierces.

3.2 .b Droits et limites d’utilisation

Les sources citées dans les études de marché sont destinées exclusivement à l'usage interne du Client. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale des contenus, y compris des sources, est interdite sans autorisation expresse des titulaires des droits.

Article 4. Durée de l'accès aux programmes

Les formations en ligne sont accessibles pendant toute leur période de commercialisation active. En cas de cessation de commercialisation, un préavis de 3 mois est accordé pour permettre aux clients de finaliser leur apprentissage.

Article 5. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale et respectueuse. Toute tentative de piratage ou d’utilisation abusive entraînera l'exclusion de l’utilisateur du site et pourra faire l’objet de poursuites.

Article 6. Données personnelles

EVKHA collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données. La politique de confidentialité est accessible sur www.evkha.fr.

Article 7. Modification des CGU

EVKHA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via une annonce sur le site, et prendront effet immédiatement pour les nouvelles commandes.

ANNEXES

UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES ET DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS propose des prestations de conseil, de formation, d'accompagnement entrepreneurial ainsi que des services numériques automatisés permettant notamment la génération de livrables, études de marché, analyses concurrentielles, business plans, prévisionnels financiers, stratégies d'entreprise, synthèses ou tout autre document professionnel.

Dans ce cadre, EVKHA BUSINESS & FORMATIONS peut recourir à des outils d'intelligence artificielle, d'automatisation, d'analyse de données, de traitement documentaire ou de génération assistée.

Ces outils constituent exclusivement une assistance technique destinée à optimiser la qualité, la rapidité et la structuration des livrables.

Le Client reconnaît que les contenus générés reposent notamment sur les informations fournies, les hypothèses renseignées, les données publiques disponibles et les modèles d'analyse utilisés au moment de la génération.

Les prestations fournies ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, bancaire ou réglementaire au sens des professions réglementées.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables et informations remis.

Dans les paramètres techniques , EVKHA BUSINESS & FORMATIONS active les options visant à empêcher l'utilisation des données clients à des fins d'entraînement ou d'amélioration des modèles d'intelligence artificielle

RESPONSABILITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité, la complétude et l'actualité des informations, données, hypothèses, documents et éléments transmis à EVKHA BUSINESS & FORMATIONS.

Le Client demeure seul responsable des informations saisies dans les questionnaires, formulaires, espaces membres ou tout autre support mis à disposition.

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'informations erronées ;

• d'informations incomplètes ;

• d'informations obsolètes ;

• d'omissions volontaires ou involontaires ;

• d'estimations irréalistes fournies par le Client ;

• d'hypothèses de marché ou de chiffre d'affaires non fondées.

Le Client reconnaît que la qualité des livrables dépend directement de la qualité des informations fournies.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l'encontre d'EVKHA BUSINESS & FORMATIONS lorsque les résultats générés découlent directement des données communiquées par le Client.

CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET CONSERVATION DES DOCUMENTS

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS s'engage à traiter comme strictement confidentiels l'ensemble des informations, documents, stratégies, données commerciales, données financières, informations techniques et éléments transmis par le Client.

Ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations commandées.

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS ne revend, ne cède, ne loue et ne diffuse aucune donnée confidentielle appartenant au Client.

Lorsque des outils tiers sont utilisés dans le cadre de l'exécution des prestations, EVKHA BUSINESS & FORMATIONS veille à sélectionner des prestataires offrant un niveau de sécurité raisonnablement adapté aux traitements réalisés.

Lorsque les paramètres techniques le permettent, les options visant à limiter l'utilisation des données à des fins d'entraînement ou d'amélioration des modèles d'intelligence artificielle sont activées.

Sauf obligation légale contraire, les documents, données et informations transmis par le Client pourront être conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la fin de la prestation ou de la résiliation de l'abonnement.

À l'issue de cette période, EVKHA BUSINESS & FORMATIONS pourra procéder à leur suppression définitive sans préavis.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DES ABONNEMENTS

Les abonnements proposés par EVKHA BUSINESS & FORMATIONS sont souscrits pour une durée minimale d'engagement de trois (3) mois à compter de leur activation.

Pendant cette période minimale, aucune résiliation anticipée ne pourra donner lieu à remboursement des sommes restant dues.

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit automatiquement par périodes successives d'un (1) mois sauf résiliation.

Toute demande de résiliation doit être effectuée depuis l'espace client ou par courrier électronique au moins sept (7) jours avant la prochaine échéance de renouvellement.

Tout mois commencé demeure intégralement dû.

Les crédits, quotas, générations ou droits d'utilisation inclus dans chaque formule sont strictement limités à la période d'abonnement concernée.

Les crédits non utilisés ne sont ni remboursables, ni reportables, ni transférables vers une période ultérieure.

La suspension ou l'arrêt volontaire de l'utilisation du service par le Client n'interrompt pas les prélèvements liés à la période d'engagement en cours.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les prestations, analyses, études, prévisionnels, stratégies, recommandations et livrables fournis par EVKHA BUSINESS & FORMATIONS constituent exclusivement des outils d'aide à la décision.

Aucune garantie de succès commercial, de rentabilité, de chiffre d'affaires, d'obtention de financement, d'obtention de subvention, de validation bancaire, d'immatriculation, de développement commercial ou de réussite entrepreneuriale n'est accordée.

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

La responsabilité d'EVKHA BUSINESS & FORMATIONS ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte d'opportunité, perte de marché ou manque à gagner.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive démontrée, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge d'EVKHA BUSINESS & FORMATIONS ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou de l'abonnement concerné au cours des douze derniers mois.

UTILISATION AUTORISÉE DU SERVICE

L'accès aux services proposés par EVKHA BUSINESS & FORMATIONS est strictement réservé au Client ayant souscrit l'abonnement ou la prestation.

Le Client s'engage à utiliser les services de manière loyale, raisonnable et conforme à leur destination.

Sont notamment interdits :

• la revente, la location ou la sous-licence de l'accès à la plateforme ;

• la mise à disposition des identifiants à des tiers ;

• l'utilisation du service pour le compte de personnes non autorisées ;

• l'extraction massive ou automatisée des contenus générés ;

• la tentative de copie, reproduction ou rétro-ingénierie du système ;

• toute utilisation visant à contourner les limitations prévues par l'abonnement souscrit ;

• toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services mis à sa disposition.

UTILISATION ABUSIVE OU FRAUDULEUSE

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS se réserve le droit de surveiller l'utilisation générale des services afin d'assurer leur bon fonctionnement et la sécurité de l'ensemble des utilisateurs.

Constituent notamment des utilisations abusives :

• un volume anormalement élevé de générations de documents ;

• l'utilisation de robots ou scripts automatisés ;

• le partage d'un même compte entre plusieurs utilisateurs ;

• les tentatives de contournement des limitations techniques ou commerciales ;

• toute activité susceptible de compromettre la stabilité ou la sécurité du système.

En cas de suspicion raisonnable d'utilisation abusive ou frauduleuse, EVKHA BUSINESS & FORMATIONS pourra :

• suspendre temporairement l'accès au service ;

• demander des justificatifs complémentaires ;

• limiter certaines fonctionnalités ;

• résilier l'abonnement sans préavis en cas de fraude avérée.

Cette suspension ou résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant les services proposés par EVKHA BUSINESS & FORMATIONS demeure sa propriété exclusive.

Cela comprend notamment :

• la méthodologie EVKHA ;

• les questionnaires ;

• les structures de livrables ;

• les modèles d'analyse ;

• les bases documentaires ;

• les processus de traitement ;

• les contenus pédagogiques ;

• les systèmes automatisés ;

• les interfaces ;

• les éléments graphiques ;

• les textes ;

• les bases de données ;

• les prompts et instructions utilisés dans les systèmes d'intelligence artificielle.

Toute reproduction, adaptation, extraction, copie, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

La souscription à un abonnement ou à une prestation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS s'efforce d'assurer l'accessibilité du service de manière continue.

Toutefois, le Client reconnaît que le fonctionnement des services numériques peut être affecté par :

• des opérations de maintenance ;

• des mises à jour ;

• des incidents techniques ;

• des défaillances de fournisseurs tiers ;

• des interruptions des réseaux de télécommunication ;

• des événements de force majeure.

Aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.

Les interruptions temporaires ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou réparation sauf disposition légale contraire.

INTERVENTION DE PRESTATAIRES TIERS

Le Client reconnaît que certains services proposés par EVKHA BUSINESS & FORMATIONS reposent sur des infrastructures, logiciels ou services exploités par des prestataires tiers.

EVKHA BUSINESS & FORMATIONS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, limitations ou modifications affectant les services de ces prestataires externes.

Les obligations d'EVKHA BUSINESS & FORMATIONS demeurent limitées à sa propre sphère de contrôle.